Loi Malraux

Loi Malraux

La loi Malraux permet une réduction d’impôt allant de 22 à 30% du montant des travaux de restauration, avec un plafond de 400 000 € sur une durée de 4 années consécutives.

Ces travaux doivent concerner des biens immobiliers qui se trouvent dans un site patrimonial remarquable (SPR).

Pour les immeubles se situant dans des zones de protection du patrimoine architectural urbain il s’agira de 22% de réduction d’impôt et pour les immeubles se trouvant en secteur sauvegardé ou dans des quartiers anciens dégradés, il s’agira de 30%.

La loi Malraux n’est pas concerné par le plafonnement des fiches fiscales et ce type d’investissement est un investissement court terme, correspondant à la durée des travaux.

Le contribuable peut à travers cet investissement, profiter d’une réduction de travaux tout en bénéficiant d’un loyer lié à la location.

Conditions d’éligibilité :
  • Réduction d’impôt calculée sur les travaux de restauration
  • Obligation de locatione nue pendant 9 ans
  • La location doit prendre effet dans les 12 mois de l’achèvement des travaux
  • Réduction d’impôt s’étale sur la période du paiement des travaux
  • Les travaux doivent aboutir à la restauration complète d’un immeuble bâti, sans en changer le volume habitable
  • Adhésion à une A.F.U.L (Association Foncière Urbaine Libre)
  • Obtention d’une une A.S.T. (Autorisation Spéciale de Travaux) délivrée par la préfecture après avis de l’Architecte en chef des Bâtiments de France ou, un permis de construire

Quels sont les avantages de la loi Malraux ?

  • Jusqu’à 120 000 € de réduction d’impôt sur 4 années consécutives
  • Non concernée par le plafonnement des niches fiscales
  • Profiter d’un avantage fiscal tout en profitant d’un loyer lié à la location
  • Possibilité de revente avec une forte plus-value

 

Avant toute acquisition, n’hésitez pas à nous contacter pour savoir si le la loi Malraux correspond à votre situation et vos attentes.