Apport cession

Le dispositif d’apport-cession

Le dispositif d’apport cession est un enjeu fiscal important lors de la cession de son entreprise.

La cession d’une entreprise est un moment clé pour son ou ses dirigeants qui entraînent de nombreuses conséquences fiscales et patrimoniales.

Dans ce cadre, il existe le dispositif d’apport-cession encadré par les dispositions de l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

Tout chef d’entreprise qui envisage de céder les titres de sa société doit anticiper la cession pour bénéficier du dispositif de l’apport-cession qui permet le report de l’imposition.

En résumé, ce dispositif permet d’optimiser la fiscalité en réinvestissant une partie des fonds reçus lors de la vente de l’entreprise.

Plus le dirigeant anticipe la cession, plus il dispose de temps pour optimiser la fiscalité et la stratégie patrimoniale souhaitée.

Lors de la cession d’une entreprise ou participation, la fiscalité concernant la plus-value de cession est celle de la Flat Tax à 30% ou bien la fiscalité de l’impôt sur le revenu si le dirigeant la choisit.

Or ce n’est pas anodin puisque pour certains dirigeants, la plus-value de cession peut parfois représenter une partie importante du prix de vente.

Comment fonctionne le dispositif d’apport-cession ?

Le dispositif d’apport cession encadré par l’article 150-0 b TER du Code général des Impôts introduit un dispositif de report d’imposition de la plus-value pour en optimiser la fiscalité en réinvestissant une partie des fonds issus de la vente dans des activités économiques.

Quand l’apporteur contrôle la société holding, le report d’imposition s’applique de manière automatique.

Voici les étapes à prendre en compte lors d’un report :

  • L’apporteur réalise son opération d’apport de titres auprès d’une holding qu’il contrôle (et soumis à l’IS)
  • Le dirigeant cède sa participation à la holding qui accueille le produit de la cession
  • Le dirigeant a 2 ans à partir de la date de cession pour réinvestir une partie du produit de la cession dans des PME pour maintenir le report
  • 60% du produit de cette cession doit être réinvesti dans les deux ans dans une activité économique. 50% des produits de cession pour les participations cédées jusqu’au 31/12/2018

Ce type d’investissement présente des risques de perte en capital.

Baron et Associés propose depuis sa création des solutions sélectionnées rigoureusement de capital-investissement et de capital-risque. Ces fonds professionnels ont été rendus en 2020 éligibles au dispositif de l’apport cession et sélectionnées rigoureusement.

Ces fonds créés par des sociétés de gestion dans les secteurs de l’immobilier résidentiel ou d’entreprises et des PME à thématiques (cybersécurité, investissement responsable, défense nationale, vieillissement de la population, eau, intelligence artificielle) permettent de diversifier les secteurs et les risques.

Les sociétés de gestion via leurs supports investissent dans différentes participations et permettent à l’investisseur de bénéficier d’une sécurité juridique. C’est la société de gestion qui va s’assurer de l’éligibilité de chacun des investissements au 150 0-b-ter du CGI.

Enfin l’investisseur bénéficie de l’expertise des sociétés de gestion tout au long de l’investissement jusqu’à la cession.

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